CGV

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

1. Objet – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société AW Croissance exploite le site https://marche-public.online/ et fournit au Client :

  1. un service de mise à disposition d’informations relatives aux marchés publics (veille, consultation, recherche, alertes), issues de différentes plateformes officielles ou sources publiques,

  2. un service d’accompagnement à la réponse aux appels d’offres via un chargé d’appels d’offres,

  3. un service de rédaction et création de mémoires techniques et documents administratifs, et plus largement tout document nécessaire à la réponse à un marché public.

Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site, par abonnement, achat ponctuel, ou devis, quel que soit le mode de commande (en ligne ou hors ligne), sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.

2. Identification du Prestataire

Prestataire / Éditeur du site : AW Croissance (sigle : AW)

Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)

Capital social : 1,00 €

RCS : 938 216 975 R.C.S. Marseille

Siège social : 96 Rue Paradis, 13006 Marseille (6e arrondissement)

EUID : FR1303.938216975

Email : contact@marche-public.online

3. Définitions

  • Client : toute personne physique ou morale qui souscrit un service.

  • Services d’information : accès à une base d’informations sur les marchés publics, recherche, alertes et outils de suivi.

  • Services d’accompagnement : prestation humaine réalisée par un chargé d’appels d’offres (analyse, assistance administrative, structuration du dossier, dépôt si mandat).

  • Livrables : documents remis au Client (mémoire technique, DC1/DC2, DUME, pièces administratives, annexes).

  • Plateformes officielles / sources publiques : supports sur lesquels les avis sont publiés et accessibles publiquement (BOAMP, TED, plateformes de dématérialisation, etc.).

4. Description des Services

4.1 Mise à disposition d’informations sur les marchés publics

Le Prestataire propose un service de consultation et de recherche d’informations relatives aux marchés publics, agrégées depuis diverses sources publiques ou plateformes officielles.

Le Prestataire peut notamment fournir :

  • moteur de recherche multi-critères,

  • consultation des avis,

  • alertes (email et/ou espace client),

  • outils de suivi de marchés.

⚠️ Le Prestataire n’est pas l’émetteur des avis et n’agit pas comme plateforme officielle de publication. Les informations proviennent de sources tierces publiques ; des décalages, erreurs de source, doublons ou modifications peuvent exister.

4.2 Accompagnement à la réponse aux appels d’offres

Le Prestataire peut assister le Client dans la préparation d’une candidature ou d’une offre, notamment :

  • analyse du DCE / règlement de consultation,

  • liste des pièces à fournir,

  • structuration du dossier,

  • contrôle de cohérence administrative,

  • assistance au dépôt (si prévu et/ou mandat).

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

4.3 Rédaction de mémoire technique et documents administratifs

Le Prestataire peut réaliser des prestations de rédaction et production de documents, notamment :

  • mémoire technique, méthodologie, moyens, planning, QSE, etc.

  • DC1/DC2, DUME, attestations, pièces administratives,

  • annexes et documents exigés par le DCE.

Le Client demeure seul responsable :

  • des informations qu’il fournit,

  • de leur exactitude,

  • du contenu final transmis à l’acheteur public.

5. Commandes – Devis – Validation

La commande peut être effectuée :

  • directement via le site (abonnement ou achat),

  • via un devis (acceptation écrite),

  • ou via tout moyen validé par le Prestataire.

La commande est considérée comme définitive après :

  • validation du paiement (en ligne), ou

  • signature / acceptation du devis (hors ligne), ou

  • confirmation explicite par écrit.

6. Tarifs – Paiement – Facturation

6.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, HT ou TTC selon l’affichage, et applicables à la date de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications n’affectent pas les commandes déjà validées.

6.2 Paiement

Sauf mention contraire :

  • le paiement est exigible immédiatement,

  • les prestations humaines peuvent nécessiter un acompte.

6.3 Retard / défaut de paiement (clients professionnels)

En cas de retard, le Prestataire pourra :

  • suspendre l’accès au service,

  • appliquer des pénalités de retard,

  • facturer l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (si applicable),

  • résilier après mise en demeure restée sans effet.

7. Accès au service – Compte client

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Toute connexion via ses identifiants est réputée effectuée par lui.

En cas de suspicion de fraude ou usage abusif, le Prestataire peut suspendre l’accès, sans indemnité, le temps des vérifications.

8. Durée – Abonnements – Résiliation

8.1 Durée

Les abonnements sont souscrits pour la durée annoncée (mensuelle, annuelle ou autre).
Sauf mention contraire, ils peuvent être reconduits automatiquement.

8.2 Résiliation

Le Client peut demander la résiliation selon les modalités prévues sur le site ou sur devis.
La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata sauf accord commercial.

9. Délais de réalisation (prestations humaines)

Les délais dépendent :

  • des informations fournies par le Client,

  • de la complexité du dossier,

  • de la date limite de remise des offres.

⚠️ Si le Client transmet des éléments tardivement, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un dossier incomplet, d’un retard de dépôt ou d’une impossibilité d’exécuter la prestation.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des données exactes et à jour,

  • valider les documents avant dépôt,

  • respecter les délais de transmission,

  • conserver ses justificatifs et preuves de dépôt.

Le Prestataire ne saurait être responsable de fausses déclarations ou de documents inexacts fournis par le Client.

11. Responsabilité – Limites

11.1 Informations issues de sources tierces

Le Prestataire ne garantit pas l’exhaustivité ou l’absence d’erreurs provenant des plateformes tierces. Le Client doit, en cas de doute, vérifier l’annonce sur la plateforme officielle d’origine.

11.2 Absence de garantie de résultat

Le Prestataire n’assure pas l’attribution d’un marché, ni un résultat commercial. Il intervient sur la qualité du dossier, selon une obligation de moyens.

11.3 Plafond de responsabilité

Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du service concerné sur les 30 derniers jours (ou au prix payé pour la prestation ponctuelle).

12. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Si le Client est un consommateur, il dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter, sauf exception légale (notamment services numériques exécutés immédiatement ou prestations commencées à la demande expresse du Client).

Pour toute demande : contact@marche-public.online.

13. Propriété intellectuelle

Le site, sa structure, sa base de données, son contenu et tous éléments graphiques sont protégés.

Les livrables (mémoires, documents) sont destinés uniquement à l’usage du Client pour répondre à ses marchés. Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite sans accord écrit.

14. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder confidentielles les informations communiquées par le Client (DCE, stratégie, prix, documents internes) et à ne pas les divulguer.

15. Données personnelles – RGPD

Le Prestataire traite des données personnelles pour fournir le service (compte, alertes, suivi, accompagnement).
Le Client dispose des droits d’accès, rectification, suppression, limitation, opposition et portabilité.

Contact RGPD : contact@marche-public.online.

16. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (panne, catastrophe, interruption des services tiers, etc.).

17. Réclamations – Support

Toute demande, réclamation ou assistance doit être adressée à :
📩 contact@marche-public.online

18. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable avant toute action judiciaire.