Délégation de service public pour la création d’un réseau de géothermie, la gestion et l’exploitation des réseaux de production, de distribution et de livraison d’énergie calorifique sur le territoire

JUGEMENT DES CANDIDATURES : Le Sipperec vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats. En application de l’article R. 3123-20 du CCP, s’il est constaté que des pièces dont la production était réclamée dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, le Sipperec pourra demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature. Il informera alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition. Conformément à l’article R. 3123-21 du CCP, ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation : -Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l’article R. 3123-20 du CCP, ou contenant de faux renseignements ou documents ; -Les candidats qui produisent une candidature irrecevable. Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-14, L. 3123-16 et L. 3123-17 du CCP ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées. En application de l’article L. 1411-5 du CGCT et L. 3123-20 du CCP, les critères de sélection des candidatures de poids équivalents sont les suivants : -Garanties professionnelles et financières ; -Aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. -Respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ; Au vu des dossiers de candidature, le Sipperec dressera la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation de la délégation service public. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE : L'attention des candidats est attirée sur le fait que la procédure retenue par le Sipperec est une procédure de type "ouvert". A ce titre, les candidats devront remettre, dans le même temps, leur dossier de candidature et leur dossier d'offre, dans les conditions détaillées ci-après. Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, seules les offres des candidats, dont le dossier de candidature aura été jugé suffisant par la commission de délégation de service public au regard des critères fixés au règlement de la consultation, pourront être ouvertes et analysées. Les négociations pourront ensuite être librement organisées avec un ou plusieurs candidats comme indiqué dans la procédure renseignée dans le règlement de la consultation. A l'issue de ces négociations, le Comité syndical du Sipperec désignera le Délégataire, approuvera la convention de délégation de service public et autorisera le Président du Sipperec ou son représentant dûment habilité à la signer. Il est porté à l'attention des candidats que l'ensemble des échanges entre les candidats et le Sipperec, pendant la consultation, se feront par écrit via courrier électronique envoyé depuis la plateforme de dématérialisation "Maximilien". Il est donc fortement conseillé de faire apparaître, dans les documents de candidature, l'adresse électronique de la/les personne(s) en charge du dossier pendant la consultation. Il convient de se référer au règlement de la consultation pour davantage de précisions. VISITE OBLIGATOIRE : Dans le cadre de la présente consultation, des visites obligatoires du site d’implantation des puits et de la future centrale sont prévues. Les dates et les modalités de mise en place de ces visites sont renseignées dans le règlement de la consultation.

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