Mise en place ainsi que le maintien en condition opérationnelle et sécurisée d’un connecteur entre le réseau PEPPOL et la plateforme Chorus PRO, incluant la fourniture de prestations associées.

La durée maximale de l'accord-cadre est de 60 mois. Précisions des options sur la durée du marché: L’accord cadre est conclu pour une durée ferme de 12 mois, reconductible quatre fois tacitement pour une période de 12 mois. Justification de la durée de l'accord-cadre: La durée de l’accord cadre de 5 ans est justifiée par l’arrivée de VIDA. ViDA (VAT in the Digital Age) ou TVA à l’ère numérique, est un projet de réforme fiscale porté par la Commission Européenne en décembre 2022 (cf. Adoption of the VAT in the Digital Age package - Taxation and Customs Union), officiellement adopté en mars 2025, qui vise notamment à généraliser la facturation électronique intra-UE pour améliorer la transparence fiscale, lutter contre la fraude à la TVA et renforcer l’intégration européenne du marché intérieur. À partir de juillet 2030, toutes les entreprises réalisant des transactions B2B intra-UE devront émettre leurs factures au format électronique structuré (conforme aux normes européennes) et les transmettre via des canaux dématérialisés reconnus. Chorus Pro devra s’inscrire dans ce nouvel écosystème. La possibilité de prolonger le marché du connecteur à Peppol d’un an si besoin permettra de s’assurer de disposer des modalités précises de mise en œuvre de cette réforme, informations nécessaires pour le renouvellement du Marché.Le tribunal compétent, en cas de litige, est le tribunal administratif de Montreuil. Coordonnées : 7, rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) 93 558 Montreuil Cedex ; Téléphone : (+ 33) 1 49 20 20 00 ; Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr ;Site : Montreuil.tribunal-administratif.fr.

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