Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage

Organisme : Mairie de Lille
Département : Nord (59) Département : (2) Département : Oise (60) Département : Pas-de-Calais (62)
Région : Hauts-de-France
Référence : 26-40019 • Source : BOAMP
Type SERVICES
Nature SERVICES
Procédure OUVERT
Publication 22/04/2026
Départements : Nord (59), 2, Oise (60), Pas-de-Calais (62) • Région : Hauts-de-France
DATE LIMITE DE RÉPONSE
21/05/2026 à 15:00
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Informations principales

Indexation
Résumé / objet
Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage
SIRET
21590350100017
Ville
Lille cedex
Code postal
59033
Profil acheteur
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Contact
Direction de la commande publique
Email contact
marchespublics@mairie-lille.fr
Description
⯈La ville de Lille souhaite être accompagnée dans cette démarche. Le présent marché a ainsi pour objet : 1° Des prestations de conseils juridiques sur l'opportunité de lancer, dans les dossiers les plus complexes, les procédures contentieuses auprès du tribunal judiciaire ; 2° La représentation en justice de la Ville de Lille dans les contentieux ouverts auprès du tribunal judiciaire en matière de changement d'usage. ⯈L'accord cadre est réservé aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi n°71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou d'une législation équivalente s'agissant des candidats étrangers.
Note
⯈Négociation : des négociations sont possibles, toutefois le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas y recourir. Pour plus de détail se référer au RC. <br /> ⯈Groupement : aucune forme de groupement n'est imposée. Toutefois, il est interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. De plus, en cas d'attribution à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire. Pour plus de détail se référer au RC.<br /> ⯈Remise des plis : obligatoirement par voie électronique sur le profil acheteur. Le candidat peut également constituer une copie de sauvegarde transmise sous enveloppe fermée. Pour plus de <br /> détail se référer au règlement de la consultation.
Date de publication
2026-04-22
Date limite de réponse
2026-05-21T15:00:00+02:00
Mot-clé
Code 434 — Assistance juridique

Détails du marché

Données
CPV
79110000
Nature
SERVICES
Type de procédure
OUVERT

Procédure

Très important
Code procedure (eForms)
open
Mode de soumission
required
Date limite (lot)
2026-05-21+02:00 15:00:00+02:00
Accord OMC
Oui
Enchere electronique
Non
Max operateurs (accord-cadre)
3
Criteres (nb)
2

Organisme & contact

Communication
Nom complet
Mairie de Lille
SIRET
21590350100017
Adresse
Place Augustin Laurent - CS 30667
Ville
59033 Lille cedex
Telephone
0320495995
Email
marchespublics@mairie-lille.fr
Profil acheteur
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp

Lots

1 lot
  • Lot 1 — LOT-0001 — Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage
    CPV : 79110000
    Note (lot)
    ⯈Article 5.1.15 "Techniques", "Nombre maximal de participants" : le nombre indiqué correspond au nombre maximum d'attributaires (sous réserve d'un nombre suffisant de candidature et d'offres).<br /> ⯈Critère de candidature : synthèse (pour plus de détail se référer au RC) : 1. Capacité administrative : DC1, DC2, attestation sur l'honneur, le cas échéant DC4 ; 2. Capacité économique et financière : chiffre d'affaire sur les 3 dernières années ; 3. Capacité technique et professionnelle du candidat : effectifs et références sur les 3 dernières années, outillage, preuve de l'inscription au barreau français des avocats (loi n°71-1130 du 31.12.1971).
    Date limite de réponse (lot)
    21/05/2026 à 15:00
    Durée (FR)
    24 mois