Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières devant les juridictions prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers

Organisme : PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
Département : Paris (75) Département : Seine-et-Marne (77) Département : Seine-Saint-Denis (93)
Région : Île-de-France
Référence : 26-40361 • Source : BOAMP
Type SERVICES
Nature SERVICES
Procédure OUVERT
Publication 22/04/2026
Départements : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93) • Région : Île-de-France
DATE LIMITE DE RÉPONSE
27/05/2026 à 17:00
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Informations principales

Indexation
Résumé / objet
Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières devant les juridictions prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers
SIRET
11000201100044
Ville
Paris cedex 04
Code postal
75195
Profil acheteur
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Email contact
pp-dfcpp-marchespublics@interieur.gouv.fr
Description
Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers.
Note
Conformément aux dispositions de l’article R. 2192-10 du Code de la commande publique, le paiement des factures s’effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l’administration, sous réserve d’exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l’application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le comptables assignataire est monsieur le directeur Régional des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris, Site Notre Dame des Victoires, 16/18 rue Notre Dame des Victoires, CS 30 225, 75 081 Paris cedex 10. La dépense, pour l’ensemble des lots, est imputée au budget de l’État, exercice 2026 et suivants : SAJC, Programme : 216, BOP : affaires juridiques et contentieux 0216-CAJC, UO : 0216-CAJC-DPAR, Action : 6 / 0216-06. La consultation donnera lieu à conclusion de quatre (4) accords-cadres multi-attributaires dont le nombre maximum est mentionné au cahier des charges (CCP) . Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5.3 du règlement de consultation, les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du règlement de consultation. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2.2 du règlement de consultation.
Date de publication
2026-04-22
Date limite de réponse
2026-05-27T16:00:00+01:00
Mot-clé
Code 434 — Assistance juridique

Détails du marché

Données
CPV
79110000
Nature
SERVICES
Type de procédure
OUVERT

Procédure

Très important
Code procedure (eForms)
open
Mode de soumission
required
Date limite (lot)
2026-05-27+01:00 16:00:00+01:00
Accord OMC
Oui
Enchere electronique
Non
Max lots attribuables
4
Max lots soumissionnables
4
Max operateurs (accord-cadre)
6

Organisme & contact

Communication
Nom complet
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
SIRET
11000201100044
Adresse
1 bis rue de Lutèce
Ville
75195 Paris cedex 04
Telephone
0170222647
Email
pp-dfcpp-marchespublics@interieur.gouv.fr
Profil acheteur
https://www.marches-publics.gouv.fr

Lots

4 lots
  • Lot 1 — LOT-0001 — Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel
    CPV : 79110000
    Lieu d’exécution
    Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis
    Note (lot)
    L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 1 000 000 euros HT.
    Date limite de réponse (lot)
    27/05/2026 à 17:00
    Durée (FR)
    12 mois
  • Lot 2 — LOT-0002 — Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
    CPV : 79110000
    Lieu d’exécution
    Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis
    Note (lot)
    L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 800 000 euros HT
    Date limite de réponse (lot)
    27/05/2026 à 17:00
    Durée (FR)
    12 mois
  • Lot 3 — LOT-0003 — Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures non urgentes mentionnées à l’article L. 911-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) où la clôture d’instruction intervient avant l’audience
    CPV : 79110000
    Lieu d’exécution
    75,77,93
    Note (lot)
    L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 1 000 000 HT.
    Date limite de réponse (lot)
    27/05/2026 à 17:00
    Durée (FR)
    12 mois
  • Lot 4 — LOT-0004 — Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel concernant les dossiers des étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires de Roissy-Charles De Gaulle et d’Orly.
    CPV : 79110000
    Lieu d’exécution
    75,77,93
    Note (lot)
    L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 1 410 000 euros HT.
    Date limite de réponse (lot)
    27/05/2026 à 17:00
    Durée (FR)
    12 mois