DRFIP59COMMJUSTICE2026

Organisme : DRFIP HAUTS DE FRANCE
Département : Nord (59)
Région : Hauts-de-France
Référence : 26-42882 • Source : BOAMP
Type SERVICES
Nature SERVICES
Procédure OUVERT
Publication 29/04/2026
Département : Nord (59) • Région : Hauts-de-France
DATE LIMITE DE RÉPONSE
01/06/2026 à 14:00
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Informations principales

Indexation
Résumé / objet
DRFIP59COMMJUSTICE2026
Profil acheteur
https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Description
Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l’article 128-I de loi n°2004‑1485 du 30 décembre 2004, du 6° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produ
Date de publication
2026-04-29
Date limite de réponse
2026-06-01T12:00:00.000Z
Mot-clé
Code 274 — Prestations de services

Détails du marché

Données
CPV
75242110
Nature
SERVICES
Type de procédure
OUVERT

Procédure

Très important
Code procedure (eForms)
open
Mode de soumission
required
Date limite (lot)
2026-06-01Z 12:00:00.000Z
Enchere electronique
Non

Organisme & contact

Communication
Nom complet
DRFIP HAUTS DE FRANCE
Profil acheteur
https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Lots

1 lot
  • Lot 1 — LOT-0001 — commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable)
    CPV : 75242110
    Date limite de réponse (lot)
    01/06/2026 à 14:00