Intervention des commissaires de justice dans le cadre du recouvrement amiable

Organisme : Direction départementales des finances publiques des Pyrénées Oreintales
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Région : Occitanie
Référence : 26-44189 • Source : BOAMP
Type SERVICES
Nature SERVICES
Procédure OUVERT
Publication 30/04/2026
Département : Pyrénées-Orientales (66) • Région : Occitanie
DATE LIMITE DE RÉPONSE
26/05/2026 à 16:00
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Informations principales

Indexation
Résumé / objet
Intervention des commissaires de justice dans le cadre du recouvrement amiable
SIRET
13000842800018
Ville
PERPIGNAN
Code postal
66000
Contact
David HALFORT
Description
Marché public relatif à l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Pyrénées Orientales
Date de publication
2026-04-30
Date limite de réponse
2026-05-26T16:00:00.000
Mot-clé
Code 274 — Prestations de services

Détails du marché

Données
Nature
SERVICES
Type de procédure
OUVERT
Lieu d'exécution
Pyrénées Orientales
Marché réservé
Non
Informations complémentaires
Non

Procédure

Très important
Procédure adaptée
Oui
Nombre de candidats réduit
Non
Variantes
Non
Attribution sans négociation
Oui
Capacité d'exercice
Confère RDC déposé sur PLACE
Capacité technique
Confère RDC déposé sur PLACE

Organisme & contact

Communication
Nom complet
Direction départementales des finances publiques des Pyrénées Oreintales
SIRET
13000842800018
Ville
66000 PERPIGNAN