Diagnostics règlementaires avant travaux et démolition et avant-vente et location

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Diagnostics règlementaires avant travaux et démolition et avant-vente et location

Pour la présentation des éléments de leur candidature, les candidats pourront faire usage des formulaires DC1 et DC2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat<br /> <br /> Organe chargé des procédures de médiation<br /> Nom de l'organisme : comité consultatif de règlement amiable des différends<br /> Adresse :<br /> 29 rue Barbet-deJouy 75700 PARIS <br /> Tel : 0144426337<br /> Fax : 0144426337<br /> Courriel : jean-louis.chavernac@ile-de-France.pref.gouv.fr<br /> URL : http://www.idf.pref.gouv.fr/marche-public/litiges.htm<br /> Introduction des recours<br /> Les litiges éventuels relatifs à la formation ou à l'exécution du présent marché sont régis par les lois et règlements français exclusivement. Les tribunaux sont seuls compétents pour régler les différends nés des relations entre le pouvoir adjudicateur et des titulaires non implantés sur le territoire métropolitain. Toute clause contraire à l'une de ces stipulations est réputée non écrite. En cas de litige entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire, portant sur la formation ou l'exécution du présent marché, le Tribunal administratif territorialement compétent est celui de Cergy-Pontoise.

2026-05-07

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