Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour des prestations de mission de géomètre

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La mission confiée au géomètre concerne tout ou une partie de prestations de géomètres sur les opérations du LEMA à Mayotte s'agissant sans être exhaustif soit de <br /> <br /> o la réalisation de fonds de plans par levés terrestres <br /> <br /> o la réalisation d'implantations et de contrôles extérieurs en phase de travaux <br /> <br /> o la réalisation de documents fonciers comprenant l'établissement des états et plans parcellaires afin d'ouvrir les enquêtes parcellaires réglementaires pour l'acquisition des parcelles situées dans l'emprise des travaux et des documents d'arpentage d'expropriation pour les parcelles à acquérir. <br /> <br /> o la préparation et le suivi l'enquête parcellaire <br /> <br /> o la matérialisation des emprises de l'infrastructure sur le terrain <br /> <br /> o l'établissement des dossiers « point zéro » foncier (acquisitions, rétrocession et transfert de propriétés parcellaires en vue d'acquisition ou de cession de parcelles) <br /> <br /> o les documents d'alignement du domaine public routier, etc. <br /> <br /> o la recherche et implantation des réseaux.

Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots. Toutefois, le nombre de lots pouvant être attribués à un même candidat est limité à deux (2) lots maximums. <br /> <br /> Dans l’hypothèse où, à l’issue de l’analyse des offres, un candidat serait classé premier sur un nombre de lots supérieur au nombre maximal pouvant lui être attribués, l’attribution des lots sera organisée selon les modalités suivantes : <br /> <br /> <br /> <br /> Le candidat se verra attribuer le lot selon l’ordre de priorité qu’il aura indiqué dans son acte d'engagement. <br /> <br /> <br /> <br /> Cette limitation ne sera appliquée que si le nombre de candidats admis à présenter une offre est suffisant pour garantir une concurrence effective, conformément aux dispositions des articles L. 2113-10, R. 2113-1 et R. 2142-15 du Code de la commande publique. <br /> <br /> <br /> <br /> La limitation du nombre de lots attribuables à un même candidat est justifiée par la volonté d’assurer une pluralité de prestataires pour garantir la continuité du service, favoriser la concurrence ou sécuriser l’exécution des prestations. Cette mesure est proportionnée à l’objectif poursuivi.

2026-05-07

Code 118 — Etude

71250000

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2026-06-08+03:00 12:00:00+03:00

Non

Non

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4

2

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