Fourniture de dispositifs médicaux stériles d’orthopédie et de traumatologie (Relance n°1) pour le Centre hospitalier Bretagne Atlantique et le Centre hospitalier de Ploërmel

Nature : le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, de fournitures, alloti (7 lots), mono-attributaire, conclu sans minimum en quantité ou en valeur, avec un maximum annuel en quantité par lot. Le maximum annuel en quantité figure au catalogue des besoins (colonne « Qté maxi ») et constitue la limite supérieure des obligations contractuelles du Titulaire. La quantité estimée annuelle pour l’ensemble des Etablissements précisée également dans le catalogue des besoins (colonne « Qté estimative ») et la quantité estimative annuelle par Etablissement définie au Chapitre 2 du cahier des clauses techniques particulières (une colonne par Etablissement) sont des donnée indicatives, définies à partir des consommations des années précédentes et/ou des projections ; elles n’ont aucun caractère contractuel. --- Dépôt : tous les lots comportent le dépôt de dispositifs médicaux et des ancillaires associés dans les conditions décrites au contrat de mise en dépôt de dispositifs médicaux (Annexe 2 du cahier des clauses techniques particulière), à l’exception du lot 47. La soumission à un ou plusieurs lots gérés en dépôt vente par le Titulaire vaut acceptation du contrat de mise en dépôt dont les dispositions complètent le présent CCAP et le cahier des clauses techniques particulières. --- Modalités essentielles de financement et de paiement : les prestations sont financées par les ressources propres de chaque Etablissement abondées éventuellement par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité ou de participations publiques. Les prestations sont réglées par application de prix unitaires figurant dans le bordereau des prix unitaires. Les prix sont révisables dans les conditions indiquées à l’article 19.4 du cahier des clauses administratives particulières. Le paiement est effectué dans le délai de cinquante (50) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R2192-10 à R2192-37 du Code de la commande publique.

17 mois