Contentieux- Prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice

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L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.<br /> Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.<br /> Les prestations sont réglées par des prix unitaires.<br /> Chaque accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois, à compter de la date de notification des contrats

Le tribunal territorialement compétent est :<br /> Tribunal Administratif de Toulon<br /> 5 Rue Racine<br /> 83041 Toulon Cedex 9<br /> Tél : 0494427930<br /> Télécopie : 0494427989<br /> Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Voies et délais des recours dont dispose le candidat :<br /> - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.<br /> - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.<br /> - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).<br /> - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.<br /> Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr<br /> Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :<br /> Tribunal Administratif de Toulon<br /> 5 Rue Racine<br /> 83041 Toulon Cedex 9<br /> Tél : 0494427930<br /> Télécopie : 0494427989<br /> En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :<br /> Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges<br /> Place Félix-Baret<br /> Cs80001<br /> 13282 Marseille Cedex 06

2026-05-29

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