DGAMPA-NUM-2025-06-DATA_Fourniture de prestations de valorisation des données

2 an

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Incompatibilité entre lots et prévention des conflits d’intérêts 1. Principe d’incompatibilité : Afin de garantir l’indépendance des prestations et la neutralité des intervenants, certaines combinaisons de lots sont déclarées incompatibles. Le lot n°3 – Gouvernance de la donnée et expertise technique est incompatible avec les lots n°1, n°2, n°5 et n°6, en raison de la nature respective des missions : • le lot n°3 relève de prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMOA) et de définition stratégique ; • les lots n°1, n°2, n°5 et n°6 relèvent de prestations d’Assistance à Maîtrise d’OEuvre (AMOE) et de mise en oeuvre technique. Aucun candidat, qu’il intervienne seul, en groupement ou en sous-traitance, ne peut être titulaire ou cotitulaire simultanément du lot n°3 et d’un des lots n°1, n°2, n°5 ou n°6. 2. Portée de la règle Cette incompatibilité s’applique : • aux cotraitants d’un même groupement (solidaire ou conjoint) ; • aux sous-traitants directs ou indirects ; • aux entités appartenant à un même groupe capitalistique ou économique, dès lors que cela crée un risque de dépendance ou d’auto-contrôle des prestations. 3. Engagement du candidat Chaque candidat devra déclarer dans son acte de candidature (DC1/DC2 ou équivalent) : • qu’il ne se trouve pas dans une situation d’incompatibilité entre lots ; • qu’il s’engage à ne pas participer, directement ou indirectement, à un lot incompatible avec celui auquel il soumissionne. 4. Sanctions Le non-respect de cette règle pourra entraîner : • le rejet de la candidature ou de l’offre concernée, si le manquement est constaté avant l’attribution ; • ou, si le manquement est constaté après notification, la résiliation du marché pour faute grave, sans indemnité pour le titulaire, conformément au CCAP commun à tous les lots et au CCAG-TIC.

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