Acord-cadre relatif à la mise à jour des documents d'objectifs de 11 sites NATURA 2000

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Mise à jour des documents d'objectifs de 11 sites NATURA 2000

Accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum en montant sur la durée du marché.<br /> Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent :<br /> - Un référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L.551-1 et suivants et R.551-1 du code de justice administrative) ;<br /> - Un référé contractuel : après la signature du contrat, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou à défaut de la publication, 6 mois à compter de la signature du contrat (articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du code de justice administrative) ;<br /> - Un référé suspension : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L 521-1 du code de justice administrative) ;<br /> - Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses : dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (publication d'un avis d'attribution pour les marchés et accords-cadres soumis à cette obligation) ;<br /> - Un recours indemnitaire de plein contentieux : dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rendue par la Région Grand Est après réclamation gracieuse préalable ;<br /> - Un recours pour excès de pouvoir contre la décision de déclaration sans suite (pour infructuosité ou pour motif d'intérêt général) : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision (articles R 421-1 à R421-7 du code de justice administrative)

2026-07-11

Code 274 — Prestations de services

90721700

SERVICES

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2026-10-02+02:00 12:00:00+02:00

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Non

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4

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