26_CNIL_01

PARIS

75007

https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Service des finances de la commande publique et des moyens généraux

achats@cnil.fr

Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .

Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire à bons de commande fixant toutes les stipulations contractuelles. Sans montant minimum et avec un montant maximum de 546 000€ HT sur sa durée totale (reconductions comprises). Le besoin est estimé à 364 000€ HT sur sa durée totale (reconductions comprises). Le marché est conclu pour une durée de 12 mois ferme à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement, 3 fois, par période successive de 12 mois. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel avant la signature du marché conformément aux dispositions des articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-6 du Code de justice administrative. Un référé contractuel à compter de la signature conformément aux articles L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 du même code, dans un délai de 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution ou 6 mois en cas d'absence d'avis d'attribution. Un recours en contestation de la validité du contrat conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délais de 2 mois suivant l'accomplissement de mesures de publicité précisant notamment la date de conclusion du marché et ses modalités de consultation.

2026-07-24

Code 274 — Prestations de services

79100000

SERVICES

OUVERT

open

required

2026-09-18+02:00 12:00:00.000+02:00

Oui

Non

150

2

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

11000012200033

75007 PARIS

0153732500

achats@cnil.fr

https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise